CanLII Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur ...

En outre, ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les mines en ce qui a trait à la recherche et à l’exploitation de pétrole, de gaz naturel et des réservoirs souterrains. À cet égard, il introduit un permis unique autorisant la recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains.

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demande de bail minier Traduction anglaise – Linguee

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "demande de bail minier" ... pouvez faire une demande de licence ou de permis de prospection; de claim ou de bail minier; et de concession ... présenté des demandes pour l'obtention d'un bail minier spécial et d'un permis d'exploitation pour la mine de charbon à ciel ...

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(PDF) Exploitation minière en zone forestière au Cameroun

l’une des conditions principales pour l’obtention de la convention définitive d’exploitation. ... deux pour le marbre et un pour le calcaire. De 88 p ermis en 2009 ... un permis de ...

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Le Monde d'Aigle Biker: AGENDA DU 01 AU 08 MAI / MAY ...

Depuis le 19 janvier 2013, les égories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE Pour en savoir plus: Nouveau permis de conduire sécurisé à partir du 16 septembre 2013 (Ministère de l’intérieur)

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Mauritanie Loi n°200811 du 27 avril 2008 portant Code ...

En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 11 cidessus et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera de l’être sous le régime des carrières. ... L’autorisation de prospection est valable pour une durée de quatre mois à ...

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Procédure Pour La Construction De Routes Wmm

. les municipalités pour que la route soit . la procédure prévue aux articles 73 et 74 de la Loi sur les . la construction de rues en . Contacter le fournisseur; Non à la destruction de la maison en bois de Saint .. de la procédure en démolition et l'abandon de la demande de . delà la route départementale.

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LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR DANS L ENVELOPPE

Pour toute demande de carte grise, les chèques doivent être établis à l ordre de "régie de recettes". Cartes grises Pour toute demande de carte grise, les chèques doivent être établis à l ordre de "régie de recettes". Les cartes d identité établies entre le 01/01/2004 et le 31/12/2014 peuvent être présentées. Plus en …

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Politique du logement : Obtention d'un permis de location ...

Quelles sont les nouvelles exigences à respecter pour l'obtention d'un permis de location? Depuis le 1 er juillet 2012, date d'entrée en vigueur du nouveau Code wallon du logement et de l'habitat durable, les exigences à respecter préalablement à l'obtention du permis de location ont été renforcées. Dorénavant, la législation relative à la certification énergétique ainsi que celle ...

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NuNavut ExploratioN miNéralE, ExploitatioN miNièrE Et ...

NuNavut ExploratioN miNéralE, ExploitatioN miNièrE Et sciENcEs dE la tErrE apErçu 2013 ...

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Diagnostic financier et performance d'une entreprise en ...

L'analyse et le diagnostic à partir du bilan permettent de rendre compte de la mise en oeuvre des décisions d'investissement, de financement et du processus d'exploitation de l'entreprise. L'approche se réfère à une vision globale des masses financières de l'entreprise. 1 Objectif. Cette méthode permet de :

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autorisation de programme FrançaisAnglais Dictionnaire

fr Renseignements ayant trait aux activités de mise en valeur et de production, y compris les permis d'exploitation, les recherches techniques, les études de faisabilité ou les activités expérimentales, les demandes de mise en oeuvre de projets d'exploitation d'hydrocarbures extracôtiers, l'état des activités de mise en valeur ou de production, les autorisations de programmes de ...

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Rapport sur les travaux de la mission de l'École française ...

Il se situe curieusement en contrebas du seuil du stomion. Les montants en calcaire de la porte sont enfoncés dans ce « konnos » et supportent deux blocs de linteau superposés, en calcaire également, légèrement déplacés, inclinés vers le Sud et culminant à 45,46, soit ± …

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demande de renouvellement de licence pour un concasseur de ...

Demande de licence pour exploiter des Locaux destinés aux aliments . Les pièces justificatives suivantes doivent accompagner toutes les demandes (le cas échéant). Pour compléter la demande, les pièces jointes peuvent être soumises à SNB avec la page 1 de la demande, ou soumises au bureau de …

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CanLII Loi sur les mines, RLRQ c

Toute personne dont le permis de prospection est révoqué en vertu du paragraphe 4° de l’article 281 ne peut faire de nouvelle demande pour l’obtention d’un tel permis avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la révocation.

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Demande de permis d’exploitation d’une installation ...

Demande de permis d’exploitation d’une installation destinée à entreposer ou à distribuer du gaz Page 1 de 6 Avis au lecteur sur l’accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 00802 afin d’être accessible à toute personne handicapée ou non.

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Permis de prospection minière Services Québec Citoyens

Pour prospecter ou jalonner un terrain en vue d'obtenir le droit exclusif de rechercher toute substance minérale, vous devez détenir un permis de prospection. Si vous possédez ce permis et que vous désirez obtenir une copie, communiquez avec le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

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Le Monde d'Aigle Biker: AGENDA DU 01 AU 31 JANVIER ...

Depuis le 19 janvier 2013, les égories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE Pour en savoir plus: Nouveau permis de conduire sécurisé à partir du 16 septembre 2013 (Ministère de l’intérieur)

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Projet de loi 14 sur les mines

— bail d'exploitation de substances minérales de surface; ... Toute personne dont le permis de prospection est révoqué en vertu du paragraphe 4° de l'article 281 ne peut faire de nouvelle demande pour l'obtention d'un tel permis avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de …

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DIRECTION GENERALE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE

Le permis d'exploitation pour les matériaux de construction s'applique à ... en matière de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures, toute disposition relative ... tous frais payés au Trésor public pour l'obtention d'un droit minier et pour ses renouvellements.

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Feuille de route pour la facilitation de l investissement ...

Avis de pré qualification d Agences de voyages pour le SNU en République Islamique de Mauritanie N AP/LTA/001/2013 (RELANCE) Programme des Nations Unies pour le développement Avis de pré qualification d Agences de voyages pour le SNU en République Islamique de Mauritanie N AP/LTA/001/2013 (RELANCE) I. CONTEXTE Dans le cadre . Plus en détail

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LOI SUR L’EXTRACTION DE L’OR – FORMULAIRE 6 (ARTICLE 92 ...

des articles 7, 9 et 94 de la Loi sur l’extraction de l’or et du paragraphe 29(c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour permettre l’examen de la demande de renouvellement de bail de prospection. Cette demande peut être rendue publique.

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Demander un permis de prospection minière en tant que ...

Pour demander un permis de prospection minière, faire la demande en ligne ou remplir le formulaire requis et le transmettre au ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF).

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Projet de loi de finances pour 2018 : Les moyens des ...

Ainsi, en vertu du II du présent article, les logements situés dans ces zones les moins tendues n'entrent plus dans le dispositif à compter du 1 er janvier 2017, qu'il s'agisse des acquisitions réalisées postérieurement au 31 décembre 2017 ou des dépôts de demande de permis de construire également postérieurs à cette date, pour les ...

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Journal des débats de la Commission de l'économie et du ...

M. Savoie: La seule façon que l'on aura de contingenter, c'est de contrôler le nombre de permis de prospection en circulation. Or, il n'y a aucune mesure et n'importe qui peut être prospecteur. C'est un principe fondamental de la loi: Toute personne peut détenir un permis de prospection. Évidemment, sauf si on vient d'Ungava.

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parcs provinciaux et les réserves de conservation (Loi de ...

(5) Les permis de travail délivrés avant la proclamation en vigueur du présent article pour des activités qui sont entreprises dans un parc provincial ou une réserve de conservation sont réputés des permis de travail délivrés en vertu de la présente loi. 2006, chap. 12, …

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CanLII Règlement sur les substances minérales autres que ...

Les frais pour l’obtention d’un duplicata de permis de ... Toute demande de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit être présentée sur la formule fournie à cette fin par le ministre et contenir les renseignements suivants: ... Lorsque le terrain visé par la demande de bail exclusif se situe en territoire non ...

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Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du ...

a) à la demande du titulaire, renouveler le permis de celuici, avec ou sans modification; b) modifier, pour une durée déterminée ou non, toute condition d’un permis : (i) soit à la demande du titulaire, (ii) soit en cas de pénurie d’eau, (iii) soit dans tout autre cas où …

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L’archéologie de l’Âge du Bronze en Manche et Mer du Nord ...

L’archéologie de l’Âge du Bronze en Manche et Mer du Nord: Méthodes et connaissances. Guide pour les enseignants. Peter Clark. Peter Clark. Peter Clark. Peter Clark. Download with Google Download with Facebook or download with email.

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Demander un bail | DGID

Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement. Il doit à cet effet fournir les documents suivants : Une demande manuscrite; Une copie du bail; Une copie de quittance attestant qu'il est à jour de ses loyers; L'occupant peut néanmoins ...

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Demande de permis de prospection Accueil | MERN

Demande de permis de prospection Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Service de la gestion des droits miniers 20190101 Veuillez noter que toutes les informations contenues dans ce formulaire seront inscrites dans le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

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Demande de renouvellement de permis de prospection

Les droits de renouvellement du permis de prospection sont fixés à 40,50 . Le paiement doit accompagner la demande de renouvellement. Paiement par chèque : Libellé à l’ordre du Ministre des finances Il est interdit de fournir des données bancaires (carte de crédit) sur ce formulaire. Inscrire vos nom et prénom en lettres moulées ...

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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de ...

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. 2002, ch. 10 Sanctionnée 20020430. Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

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Journal des débats de la Commission de l'économie et du ...

"La Loi sur les mines (, chapitre ) est modifiée par l'insertion, après l'article 24, du suivant: " Toute personne dont le permis de prospection est révoqué en vertu du paragraphe 4" de l'article 281 ne peut faire de nouvelle demande pour l'obtention d'un tel permis avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la ...

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